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Quel statut juridique choisir pour devenir freelance ?

Quel statut choisir pour devenir freelance ?

Le choix d’un statut et d’une structure juridique adéquate qui viendra encadrer sa future activité freelance n’est pas évident.

En effet, de nombreuses options sont possible et il n’est forcément facile de s’y retrouver. Nous allons voir dans cet article les différents statuts existants et leurs particularités afin que vous puissiez y voir plus clair avant de vous lancer en tant qu’indépendant.


Retrouvez cet article sur Youtube avec notre vidéo « Quel statut choisir pour devenir freelance ?« 

Les différents statuts juridiques possibles pour débuter son activité freelance 

1. Les entreprises individuelles 

On distingue au sein de la catégorie des entreprises individuelles 3 grandes formes juridiques : 

  • La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)
  • L’entreprise individuelle, EI
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL

1.1. La micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime particulier d’entreprise individuelle, bénéficiant d’une simplification des formalités de création ainsi que d’un allégement de l’imposition et de la comptabilité. 

Ce qu’il faut retenir lorsque l’on crée une micro entreprise : 

  • Notre patrimoine est exposé en cas de dettes ou faillite (responsabilité illimitée)
  • Nous ne sommes pas par défaut assujetti à la TVA, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaire
  • Nous sommes affilié au régime social des travailleurs indépendants
  • On bénéficie d’un abattement forfaitaire sur nos revenus, dont le taux varie en fonction de ton activité

Bien que très facile à créer et avec un budget limité, la micro entreprise impose certain seuil de chiffre d’affaire à ne pas dépasser :

176 200€ si votre activité concerne une des catégories suivantes :

  • Achat / vente de marchandises
  • Prestations d’hébergement
  • Vente de denrées à consommer sur place

72 500€ si votre activité concerne :

  • Prestations de service, commerciales ou artisanales
  • Profession libérale

1.2. L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle quant à elle est assez similaire à la micro-entreprise en termes de responsabilité, c’est à dire que votre patrimoine sera directement exposé. 

Autre divergence, contrairement à la micro entreprise, vous serez assujetti à la TVA.

Enfin, vous serez imposé directement sur votre bénéfice, c’est à dire votre chiffre d’affaire moins vos charges, sans profiter d’abattement forfaitaire comme pour la micro-entreprise. 

Dans les deux cas, vous serez affiliés à la sécurité sociale des indépendants. 

Une dernière option concernant les entreprises individuelles est de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée

1.3. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Similaire à l’entreprise individuelle classique, son principal avantage est de permettre de, comme son nom l’indique, limiter sa responsabilité au montant de l’apport affecté à la société. 

Autre divergence, vous pouvez choisir d’être imposé en nom propre ou via l’impôt sur les sociétés (vous aurez dans ce cas la possibilité de vous verser des dividendes).

De plus, vous serez également affilié au régime social des travailleurs indépendants.

2. Les sociétés

On distingue 2 principaux types de sociétés :  

  • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU

2.1. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL) 

Considéré en tant que travailleur non salarié, votre patrimoine personnel ne sera pas exposé, votre responsabilité sera donc limitée à votre seul apport. 

La formalité de création sont cependant complexes et peuvent être onéreuses (annonce légale, frais de greffe, honoraires des experts engagés…).

Concernant les bénéfices, vous pouvez choisir l’imposition en nom propre ou via l’impôt sur les sociétés.

Vous aurez la possibilité de vous verser des dividendes et serez affilié au régime social des travailleurs indépendants. 

Enfin, vous pouvez également créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, SASU.

2.2. La société par actions simplifiée unipersonnelle

Votre responsabilité sera limitée au montant de votre apport, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple). 

Tout comme l’EURL, les formalités de création sont complexes et peuvent être onéreuses.

En tant qu’associé unique, vous pourrez choisir d’être imposé en nom propre (personne physique) ou via une personne morale (la société).

À noter qu’aucun minimum de capital social n’est imposé. Vous pourrez également vous verser des dividendes, cependant ceux-ci seront soumis aux cotisations sociales.

Conclusion : entreprise individuelle VS société ?

De manière générale, la constitution d’une société est plus complexe et plus onéreuse qu’une entreprise individuelle. Celle-ci a une existence juridique ainsi qu’un capital propre.

Il est donc plus pertinent de créer une entreprise individuelle lorsque l’on débute plutôt qu’une société, et plus particulièrement une micro entreprise. Les démarches de créations, le régime fiscal, ainsi que la comptabilité simplifiées sont autant de facteurs qui en font le choix parfait pour se lancer en tant que freelance. 

Si votre activité vient à se développer, il faudra cependant réfléchir à créer une société afin de profiter des avantages que ce type de structure peut offrir, comme par exemple le versement de dividendes, la possibilité de passer certaines charges en frais etc…   

Pour vous permettre d’y voir plus clair voici un petit tableau récapitulatif et comparatif des différents statuts freelance possibles, proposé par Openclassrooms :

Entreprise IndividuelleSociété (SARL)Micro-EntrepriseArtiste
ResponsabilitéIllimitée sur les biens personnelsLimitée aux apportsIllimitée sur les biens personnelsIllimitée sur les biens personnels
Structure / coûtsUn peu plus simple à gérer
Un peu moins coûteuse lors de la création/fermeture
500€ environ à la création (frais de publication au Journal officiel,…)Très simple à gérer (comptabilité simplifiée)
Pas de frais au démarrage
Adhésion à la maison des artistes
Appel aux cotisations sociales
ImpositionCalculée sur les bénéfices de l’entrepriseCalculée sur les revenus qu’on prend réellement, donc plus maîtrisée Imposition sur le revenuRégime BNC (bénéfices non commerciaux)
Comparatif des différentes formes juridiques possibles pour les freelances

Bonus : le portage salarial

Parlons pour terminer du portage salarial. Nous ne l’avons pas inclus dans le comparatif précédent car c’est selon nous un statut à part.

En effet, celui-ci est un peu particulier puisqu’il vous permet d’exercer votre activité en tant que freelance, tout en étant salarié d’une entreprise spécialisée. 

Son fonctionnement est très simple, il induit la participation de 3 acteurs :

  • Vous
  • Une entreprise cliente
  • Une une société spécialisée de portage salarial

Cette dernière signe un contrat de travail avec vous (CDI ou CDD) ainsi qu’un contrat de prestation avec votre client. 

Vous deviendrez ainsi salarié de cette entreprise, tout en exerçant votre activité librement auprès de votre client. Ce statut à l’avantage de combiner la liberté du statut d’indépendant avec la protection sociale du salariat. 

Attention cependant, la société de portage prendra une commission sur toutes les missions. C’est également elle qui facturera l’entreprise cliente.  Vous ne serez donc pas totalement maître de votre activité.

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